Arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale <BR>

J.O. 272 du 23 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale

NOR : IOCC0770750A

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret no 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale, modifié par le décret no 2004-786 du 29 juillet 2004 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

L'annexe A de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est modifiée dans les conditions précisées en annexe du présent arrêté.

Article 2

L'annexe B de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est modifiée dans les conditions précisées en annexe du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 2007.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

de la police nationale,

J. Fily

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

E. Querenet de Breville

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

A N N E X E A

FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE

EXERÇANT LEURS FONCTIONS EN SERVICES CENTRAUX ET À LA PRÉFECTURE DE POLICE

Services centraux

1° Directeur des services actifs

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 272 du 23/11/2007 texte numéro 5
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2° Chef de l'inspection générale de la police nationale

3° Chef de service actif

4° Adjoint à un directeur des services actifs

5° Coordinateur à l'inspection générale de la police nationale

6° Chef d'état-major

7° Directeur de cabinet et responsable opérationnel dans un cabinet

8° Chef d'un service opérationnel à la direction générale de la police nationale

(RAID, UCLAT, SSMI, SCA)

9° Sous-directeur, coordinateur et adjoint à un chef de service actif

10° Chef de projet, chef d'un office central ou d'une division nationale opérationnelle ou équivalent

11° Emploi de responsabilité de niveau 1 en administration centrale (hors direction active)

Préfecture de police

1° Directeur

2° Chef de l'inspection générale des services

3° Adjoint au directeur

4° Sous-directeur et chef de service

5° Adjoint au sous-directeur, chef d'état-major et responsable opérationnel

6° Responsable opérationnel et adjoint au responsable opérationnel dans les services territoriaux

de la préfecture de police

A N N E X E B

FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TERRITORIAUX ET DÉCONCENTRÉS DE LA POLICE NATIONALE

1° Chef de service régional ou interrégional et adjoint : directeur zonal de la surveillance du territoire ; directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ; directeur régional des renseignements généraux ; directeur interrégional de la police judiciaire (DIPJ) ; directeur de service régional de la police judiciaire ; directeur régional de la police judiciaire ; directeur interrégional de la police aux frontières (PAF) ; chef de la délégation régionale de discipline (IGPN)

2° Chef de service départemental et adjoint : directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique ; chef du service de sécurité de proximité ; directeur départemental des renseignements généraux ; chef du service des renseignements généraux ; directeur départemental de la police aux frontières (PAF)

3° Chef de circonscription de sécurité publique (CSP) ; chef de district et commissaire central ;

commissaire central et commissaire central adjoint de niveau 1

4° Chef de service : chef du service de sécurité de proximité (SSP) ; chef du service ordre public (SOP)

ou chef de la sûreté départementale (SD) ; chef de la sûreté urbaine (SU) ; chef d'état-major

5° Chef d'antenne spécialisée

6° Chef de l'Institut national de la formation de la police nationale ; directeur d'école de police ; directeur de l'Ecole nationale de police (ENP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de formation des officiers de police (ENSOP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP)

7° Directeur de cabinet auprès du préfet délégué à la sécurité et à la défense